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Dernière mise à jour en juin 2024
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Contacts
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Les heures d'ouverture du service clientèle peuvent être consultées sur le site web : https://www.somfy.ch/fr-ch/assistance/assistance
Législation applicable et compétence
Les conditions sont soumises au droit suisse.
En cas de litige lié à l'exécution du contrat, vous pouvez tout d'abord vous adresser au service consommateurs de Somfy afin de parvenir à un accord amiable (vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales). Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le litige est soumis aux tribunaux suisses.
En cas d'échec de cette procédure uniquement, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, avant de saisir un juge, s'adresser à un conciliateur de justice pour faire valoir ses droits, à condition d'en avoir fait la demande par écrit à Somfy au cours des douze (12) derniers mois. En tout état de cause, le consommateur peut également s'adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne et accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Autre
Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un traité applicable aux conditions, cette disposition sera réputée sans effet, sans préjudice des autres dispositions des conditions.
Ces conditions contiennent l'intégralité de l'accord entre Somfy et vous concernant l'utilisation du site Web.
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